Conditions Générales de Vente

E-Learning
INFO FORM

INFO FORM est un organisme de formation professionnelle qui a pour mission de former des adultes souhaitant acquérir une expérience et/ou une compétence spécifique, adapté à leurs potentiels et à leurs contraintes. INFO FORM – Déclaration comme organisme de formation n°11930931893 auprès de la Préfecture de région Ile De France

DÉFINITIONS

Client : co-contractant de INFO FORM E-LEARNING :

Le e-learning est un type de formation en ligne et à distance qui utilise Internet et les nouvelles technologies digitales qui permet aux apprenants de pouvoir se former quand ils le souhaitent et d’avoir accès à différents contenus pédagogiques 24h/24, 7J/7 et peu importe le lieu où ils se trouvent. Apprenant : Désigne-la ou les personne(s) physique(s) participant à la formation présentielle ou bénéficiant de la formation en ligne. Consommateur : Désigne une personne physique majeure achetant une formation E-Learning ou à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Visiteurs : Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site internet ou la plateforme. CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente (définies ci-dessous), réalisée à destination des Professionnels et des Consommateurs, disponibles sur le Site. CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site Plateforme : Désigne le site internet fournissant des services de web-conférence et d’e-learning. La Plateforme est proposée à distance, via une connexion Internet, et hébergée et maintenue par un prestataire de INFO FORM. Son utilisation par le Consommateur requiert l’acceptation distincte des conditions générales d’utilisation propres à la Plateforme. CPF : Compte Personnel de Formation

Déclaration d’activité N° 11930931893

Siret 90879846500021

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

ENGAGEMENT CONTRACTUELS

– Les inscriptions aux actions de formation organisées par INFO FORM impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute demande de prestation peut faire l’objet de l’établissement et de l’envoi par INFO FORM d’un devis ainsi que d’un programme de formation.

– La signature du devis vaut acceptation de celui-ci ainsi que des présentes conditions générales de vente. – Toute inscription à une formation fait l’objet de l’établissement d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle qui précisera dans le détail l’intitulé de la formation, les objectifs, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, la durée, le rythme et le délai d’accès, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les effectifs et les moyens pédagogiques, les modalités de financement et d’évaluation.

– Tout contrat ou convention de formation professionnelle est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L6353-1 à L6353-7 du Code du travail).

– Le client s’engage à retourner au plus tôt à INFO FORM un exemplaire signé. Pour se faire INFO FORM met à disposition du consommateur la signature électronique.

– Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat

– L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

– Si le client finance sa formation par le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF), ce sont les conditions générales d’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr qui s’appliquent.

– Tout au long de la formation E-Learning, nous enregistrons les temps de connexion et temps passé par activité, les dates de complétion des Visiteurs sur le site internet et/ou la plateforme et feront foi de sa participation à la formation.

Déclaration d’activité N° 11930931893
Siret 90879846500021

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent
sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales
d’achat.

ENGAGEMENT CONTRACTUELS

– Les inscriptions aux actions de formation organisées par INFO FORM impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute demande de prestation peut faire l’objet de l’établissement et de l’envoi par INFO FORM d’un devis ainsi que d’un programme de formation.

– La signature du devis vaut acceptation de celui-ci ainsi que des présentes conditions générales de vente.

– Toute inscription à une formation fait l’objet de l’établissement d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle qui précisera dans le détail l’intitulé de la formation, les objectifs, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, la durée, le rythme et le délai d’accès, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les effectifs et les moyens pédagogiques, les modalités de financement et d’évaluation.

– Tout contrat ou convention de formation professionnelle est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L6353-1 à L6353-7 du Code du travail).

– Le client s’engage à retourner au plus tôt à INFO FORM un exemplaire signé. Pour se faire INFO FORM met à disposition du consommateur la signature électronique.

– Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

– L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

– Si le client finance sa formation par le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF), ce sont les conditions générales d’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr qui s’appliquent.

– Tout au long de la formation E-Learning, nous enregistrons les temps de connexion et temps passé par activité, les dates de complétion des Visiteurs sur le site internet et/ou la plateforme et feront foi de sa participation à la formation.

Déclaration d’activité N° 11930931893
Siret 90879846500021

SANCTION DE LA FORMATION

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la passation de la certification en fin de formation et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, INFO FORM n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultats. Une attestation de fin de formation et de connexions sont établies à l’attention du bénéficiaire et de son employeur le cas échéant.

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Sauf dispositions contractuelles particulières mentionnées explicitement dans la convention ou le contrat de formation, le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l’ordre de INFO FORM. Il appartient au client d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge financière de la formation auprès de l’Opérateur de Compétences (OPCO) correspondant pour une formation financée via le plan de développement des compétences ou auprès du site moncompteformation.gouv.fr (Caisse des Dépôts et Consignations, CDC) pour une formation financée via le CPF (Compte Personnel de Formation). En cas de non prise en charge par l’OPCO ou par le CPF, INFO FORM vous facturera l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par le CPF si le compte CPF n’est pas suffisamment alimenté, le reste à charge sera à régler directement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur le site moncompteformation.gouv.fr conformément aux conditions générales d’utilisation du site qui s’appliquent. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, INFO FORM vous facturera la différence entre le coût de la formation et le montant pris en charge par votre OPCO. Dans le cas des formations financées intégralement à titre individuel, les frais pédagogiques doivent être réglés soit par chèque à l’ordre de INFO FORM soit par virement bancaire, selon un paiement échelonné tout au long de la formation et dont les conditions sont précisées dans le contrat de formation.

Déclaration d’activité N°11930931893
Siret 90879846500021

REPORT / ANNULATION DU FAIT DE L’OF

INFO FORM se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le stagiaire avec un préavis raisonnable. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation INFO FORM, celui-ci s’engage à en prévenir le stagiaire au plus vite et à lui restituer le montant acquitté pour la formation après déduction des heures de formations effectuées au prorata temporise de leur valeur, et ce dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, l’organisme prestataire INFO FORM doit rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait (article L 6354-1 du Code du travail).

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT OU DU BÉNÉFICIAIRE

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de INFO FORM. Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à INFO FORM par écrit (lettre, courriel). En cas d’annulation d’une action de formation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours ouvrés avant le commencement des prestations, INFO FORM facturera des droits d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées. En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours ouvrés avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jours et heures fixés par INFO FORM, les droits d’annulation représenteront 100% du prix des prestations annulées. Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être exigée. Si l’apprenant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporise de leur valeur prévue au présent contrat.

Déclaration d’activité N° 11930931893
Siret 90879846500021

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à INFO FORM, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), à INFO FORM pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

MOYENS MOBILISÉS

Pour toute formation, INFO FORM mobilise des supports et des outils pédagogiques
adaptés depuis la plateforme en ligne tels que: fiches grammaticales et de vocabulaire
numérique téléchargeable depuis la plateforme, enregistrements audio, extraits
vidéo, manuel linguistique, revues d’actualité, documentation, exercices avec
corrigés…
L’encadrement et le suivi sont assurés par un coordinateur pédagogique joignable en
permanence aux horaires de bureau par mail Info.formlab@gmail.com ou téléphone
0625928951.

RESPONSABILITÉS DE L’OF

L’obligation souscrite par INFO FORM dans le cadre des prestations qu’elle délivre
est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une
obligation de résultat, notamment dans le cas d’une préparation à un diplôme ou
certification linguistique.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à payer le prix de la formation et à n’effectuer aucune reproduction
de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à INFO FORM,
sans l’accord écrit et préalable de INFO FORM

OFFRES E-LEARNING DE KFORMATION

INFO FORM commercialise à destination des Consommateurs des formations à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via un Site internet et/ou une plateforme LMS. Les programmes des formations sont recensés sur le Site dans des catalogues distincts et/ou envoyés au client.

Déclaration d’activité N° 11930931893
Siret 90879846500021

Ces programmes sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière
minute, aussi bien sur le contenu des interventions, sur la durée, ou le profil des
intervenants.
Ils sont détaillés par fiches thématiques dans les catalogues des formations, précisant
également les modalités de suivi et les types d’évaluation.
Les Formations E-LEARNING sont réservées aux Consommateurs qui passent
commande après acceptation des CGV. Les Visiteurs sont expressément renvoyés à
ces dernières.
Il est recommandé, pour accéder à ces fonctions de manière optimale, d’utiliser les
navigateurs suivants :
• Microsoft Edge 15 et ses versions ultérieures ;
• Firefox 3.6 et ses versions ultérieures ;
• Safari 7 et ses versions ultérieures ;
• Chrome 7 et ses versions ultérieures ;

Le client s’engage à réaliser un test de connexion avant le démarrage de la session et
devra s’assurer de disposer du matériel suivant :
• Ordinateur ou tablette avec une mise à jour récente
• Connexion internet suffisante pour lire les vidéos, afficher les documents et
animations
• Haut-parleur ou écouteurs
• Caméra pour les classes virtuelles
INFO FORM accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et
non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».

L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-
learning, après la signature du Contrat ou de la Convention.

L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning concernées.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client après acceptation de

la commande sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-
mail).

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et
intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots
de passe.
En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de
précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.

Déclaration d’activité N° 11930931893
Siret 90879846500021

Le Client est responsable des conséquences de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe. INFO FORM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer INFO FORM de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Client disposera d’un délai communiqué par INFO FORM pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie(s) cesseront immédiatement.

INFO FORM met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, INFO FORM ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet. La constitution même du réseau empêche de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu que toute information divulguée par KFORMATION au
titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne
peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la
formation, sans l’accord préalable écrit de KFORMATION.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des formations, INFO FORM est amenée à collecter
des données à caractère personnel.
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel
sont les suivantes :

Déclaration d’activité N° 11930931893
Siret 90879846500021

– Identification des personnes faisant une demande d’information des services et/ou prestations accessibles via le Site

– Suivi des demandes d’information effectuées
– Prospection et/ou envoi d’informations aux Utilisateurs. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (plateformes d’entraînement ou
passation de tests) pour le strict besoin des formations et des certifications. La base juridique du traitement est la suivante:
le traitement est nécessaire à répondre à la demande d’information des services et/ou prestations accessibles via le Site le traitement est également nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle que l’Utilisateur souhaite nouer avec INFO FORM en lui commandant et/ou en utilisant des services et/ou prestations, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par l’Utilisateur le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur souhaitant accéder à des informations sur les prestations et/ou services proposés via le Site le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur. Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, INFO FORM s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, INFO FORM s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-En cas de sous-traitance, INFO FORM se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles
.

COMMUNICATION

Sauf demande expresse, le Client autorise INFO FORM à mentionner son nom, son
logo (dans le cas des entreprises) et à faire mention à titre de références de la
conclusion d’un Contrat ou d’une Convention et de toute opération découlant de son
application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Déclaration d’activité N° 11930931893
Siret 90879846500021